VS_GERICHTE C1 09 31 vom 8. März 2010 , Ehescheidung - VS Kantonsgericht (2010)
RVJ / ZWR 2011 329 Droit civil - divorce: liquidation des rapports patrimoniaux entre époux - société simple - ATC (IIe Cour civile) du 8 mars 2010, Dame X. c. X. - TCV C1 09 31 Liquidation des rapports patrimoniaux entre époux; société simple en vue de l’exploitation d’un établissement public – Avant de passer à la liquidation du régime matrimonial, il est nécessaire de régler les rapports juridiques qui se sont noués entre les époux, indépendamment de leur statut matrimonial (consid. 4a). – Savoir s’il l’on se trouve en présence d’un contrat de société plutôt que d’un contrat bilatéral relève d’une appréciation selon le principe de la confiance, compte tenu de l’ensemble des circonstances connues ou déterminables, notamment de la façon dont les intéressés exécutent leur contrat d’un com- mun accord. Les conjoints peuvent être liés par un contrat de société simple, la conclusion d’un tel contrat n’étant pas subordonnée à l’observation d’une forme spécifique ou à la conscience d’avoir conclu un contrat de société (consid 4b). Réf. CH: art. 148 CO, art. 530 CO, art. 533 CO,